CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02170_20231117
17 novembre 2023
de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".
ORCA_23NT02172_20231117
3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
C et que, par suite, ce dernier a personnellement exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a pour activité la fabrication, le négoce et la vente de tous articles textiles, en particulier, de literie.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
au long de l'année de sorte que l'exercice de son mandat sanitaire porte sur une période d'activité de plus de 90 jours, la condition tenant à une durée minimale d'activité prévue par l'article R. 351
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
professionnelle ne peut s'exercer qu'en Algérie, qu'il a l'essentiel de son patrimoine en Algérie, qu'il tire l'intégralité de ses revenus professionnels d'activités exercées en Algérie ; - de manière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
La SCI Valloire Immobilier, qui a fait édifier en 2004 à Lareyrouse-Mornay (Drôme) un immeuble composé de deux bâtiments en vue d'exercer une activité de location à raison de laquelle elle a opté pour
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
titre de l'année 2019, elle ne produit toutefois aucun élément attestant de la réalité de ces dépenses, ni, en tout état de cause, que ces dépenses auraient été exposées pour le développement du système
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
La SARL Valdève du Pays de France soutient que : - son activité de compostage destinée à l'activité agricole de ses associés et d'autres agriculteurs, exercée en zone rurale sur la base de déchets organiques
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
D ait exercé des fonctions rémunérées dans la société pendant cinq ans n'était pas satisfaite.
1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
état de cause, la société El Lux exerce une activité de cabinet au sens de la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-30, n° 140, consistant dans la gestion de projet en matière d'urbanisme, de sorte que
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
Ainsi, si la SAS Diagast exerce, par ailleurs, une activité de recherche et développement et si une partie de ses 161 salariés effectuait, au cours de l'année de référence, l'assemblage manuel des automates
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
Page 24 sur 538