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10 757 résultats pour « activité exercée toute l'année »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02170_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

C et que, par suite, ce dernier a personnellement exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a pour activité la fabrication, le négoce et la vente de tous articles textiles, en particulier, de literie.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01068_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

au long de l'année de sorte que l'exercice de son mandat sanitaire porte sur une période d'activité de plus de 90 jours, la condition tenant à une durée minimale d'activité prévue par l'article R. 351

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

professionnelle ne peut s'exercer qu'en Algérie, qu'il a l'essentiel de son patrimoine en Algérie, qu'il tire l'intégralité de ses revenus professionnels d'activités exercées en Algérie ; - de manière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La SCI Valloire Immobilier, qui a fait édifier en 2004 à Lareyrouse-Mornay (Drôme) un immeuble composé de deux bâtiments en vue d'exercer une activité de location à raison de laquelle elle a opté pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

titre de l'année 2019, elle ne produit toutefois aucun élément attestant de la réalité de ces dépenses, ni, en tout état de cause, que ces dépenses auraient été exposées pour le développement du système

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La SARL Valdève du Pays de France soutient que : - son activité de compostage destinée à l'activité agricole de ses associés et d'autres agriculteurs, exercée en zone rurale sur la base de déchets organiques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03610_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D ait exercé des fonctions rémunérées dans la société pendant cinq ans n'était pas satisfaite.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03207_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

état de cause, la société El Lux exerce une activité de cabinet au sens de la doctrine administrative BOI-IR-DOMIC-30, n° 140, consistant dans la gestion de projet en matière d'urbanisme, de sorte que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Ainsi, si la SAS Diagast exerce, par ailleurs, une activité de recherche et développement et si une partie de ses 161 salariés effectuait, au cours de l'année de référence, l'assemblage manuel des automates

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01493_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03501_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

Source officielle

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