préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.

De surcroit, l'administration a constaté, au cours du contrôle, l'existence de virements croisés tout long de la période de contrôle entre M. A E et M.

la proposition de rectification ; - l'administration a manqué à son obligation de loyauté dans l'administration de la preuve et le respect des droits de la défense ; - s'agissant des prêts octroyés

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

légalement le nombre et la fréquence des contrôles médicaux dont elle a fait l’objet, conformément à l’article 113-46 du règlement général d’emploi de la police nationale, édicté par l’arrêté du 6 juin

L'administration fiscale a pu constater, notamment grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de tiers ainsi que des autorités judiciaires, que l'activité de la société de M.

8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de

ajoutée au titre de la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 ; - l’administration, en taxant à deux reprises la taxe sur la valeur ajoutée collectée, a méconnu son obligation de loyauté ; - l’administration

B... a demandé en son nom et au nom de son fils, D... A...

à une vérification de comptabilité innommée et a commis un détournement de procédure ; - lors du premier contrôle effectué, l'administration fiscale a pris une position formelle qui lui est opposable

Elle soutient que : - l'administration devra produire l'intégralité des pièces de procédure, le rapport de vérification, l'avis de mise en recouvrement et son accusé de réception ; - en l'absence de

encontre ; - la carence de son expert-comptable en 2016 a entrainé l'ouverture de procédures de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre de ses sociétés et constitue une circonstance

Enfin, la prorogation des délais, destinée à permettre à l'administration de réunir l'ensemble des informations sur la situation du contribuable, s'applique à l'ensemble de la procédure de contrôle.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du

ne lui a pas communiqué les éléments obtenus par l'exercice de son droit de communication auprès de ce fournisseur ; - l'administration n'a pas tiré les conséquences, en matière d'impôt sur les sociétés

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

sous le contrôle de celui-ci, ar l'agent de olice judiciaire, dans une langue qu'il com rend ou dont il est raisonnable de su oser qu'il la com rend, des motifs de son lacement en retenue, de la durée

effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution dudit

Consécutivement à ce contrôle, par une proposition de rectification du 18 octobre 2019, l’administration a notifié à M.

Il a fait l’objet, ainsi que Mme C... à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié, par deux propositions de