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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pas plus en appel qu'en première instance qu'il aurait exécuté ses prestations d'interprétariat dans des conditions différentes de celles exposées précédemment, étant de surcroît fait observer que l'affiliation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A l'appui de ses allégations, la requérante se prévaut notamment d'une attestation émanant d'une collègue déléguée du personnel témoignant de l'hostilité de l'employeur à l'égard de son syndicat d'affiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
S'il produit par ailleurs des pièces justifiant d'une affiliation auprès de l'assurance maladie et d'une inscription à Pôle Emploi à la fin de l'année 2014, ainsi que de la déclaration pour cette année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
première fois en appel son relevé de compte bancaire faisant état de virements " SEPA Allianz Iard " d'un montant total de 57,76 euros ainsi qu'un " historique de compte " de sa mutuelle justifiant son affiliation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite de laquelle il aurait relevé en l'absence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- il ne s'agit donc pas de contester le montant ou les modalités de la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite mais bien l'absence de reconstitution intégrale des droits à la retraite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D a produit devant le tribunal, au titre des périodes en litige, des pièces peu probantes telles que des attestations d'affiliation à l'aide médicale d'Etat, des avis d'impôts faisant état d'un revenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, et alors même que Mme B est affiliée à la mutuelle sociale agricole en qualité de cheffe d'exploitation depuis le 1er janvier 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que le manège
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03712_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Enfin, la seule circonstance que la FSEP soit affiliée à la CSTP/FO est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux sièges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
25 de l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction, ils sont affiliés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B est affiliée auprès de la mutuelle sociale agricole comme chef d'exploitation. Elle a souscrit pour son activité une assurance multirisque agricole.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées
Source officiellePage 24 sur 51