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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'intégralité de son dossier individuel, avant son entretien disciplinaire, en méconnaissance de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, dans sa version applicable entre le 14 mars 2007 et le 24 mars
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., agent contractuel de l’Etat recruté pour une durée indéterminée, a été affecté à compter du 1er juillet 2019 au sein du bureau des services généraux relevant du secrétariat général du ministère de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fonction publique territoriale, alors en vigueur : « (…) / Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, comme les premiers juges l'ont indiqué, Mme C qui exerce ses fonctions en qualité d'agent contractuel régie par les dispositions du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00205_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme A, notamment recrutée par la commune de Choisy-le-Roi en qualité d'agent contractuel de catégorie C pour assurer des fonctions d'agent d'entretien en remplacement d'un agent momentanément absent,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01292_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
provision de 20 % au regard d'une participation aux résultats du procès, ordonne le recalcul de ses droits à la retraite, calculés après reconstitution de sa carrière et rachat de ses années en qualité d'agent
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
il est indispensable au bon fonctionnement de l'hôpital ; - si l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière prévoit la possibilité de recourir à des agents
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Recrutée en 2006 en qualité d'agent contractuel par les Hospices civils de Lyon, Mme A est employée par ceux-ci depuis le 1er janvier 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à des fonctions
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mesure de suspension et à la perte de chance d'être titularisée au titre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent
Source officiellePage 24 sur 110