correspondantes, et la décharge de l'amende fiscale qui lui a infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

fiscales. 3.

y afférentes et des amendes et, d'autre part, de dire que le nantissement du fonds de commerce proposé répond aux conditions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

23 décembre 2015 méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la garantie d'accès au recours hiérarchique a été méconnue ; - l'administration fiscale a manqué

, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard (…) ». 9.

Par suite, l’amende en litige est suffisamment motivée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2M a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

et de l’amende.

Par réclamation du 11 mai 2018, Mme A a demandé à l'administration fiscale de prononcer un dégrèvement au titre de la pénalité de 40% pour manquement délibéré et de la dispenser de la majoration de 25

Par décision du 13 juillet 2021, l’administration fiscale a rejeté cette contestation au motif de son irrecevabilité.

Sur les pénalités : 11.

Elle soutient que : - les amendes qui lui ont été infligées sont insuffisamment motivées, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;

Sur le litige fiscal : 2.

Par une décision en date du 4 décembre 2024, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur de contrôle fiscal Nord a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme

Sur les pénalités : 31.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".

de taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l'application de l'amende restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.