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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
A, représenté par Me Bouaboud , conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 4 juin
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif peut, en application de l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
La société Les Cèdres, propriétaires de parcelles voisines du camping, a demandé au maire de Bazas d'annuler ces autorisations.
DCA_21BX03809_20240201
1 février 2024
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer cette autorisation. 2.
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Cependant, à la date d'introduction de la requête d'appel, intervenue moins de deux mois après la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la société Ferté-Dis, partie au litige
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
Ces autorisations ont toutes été ultérieurement annulées par le tribunal administratif de Dijon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Les premiers juges ont estimé que l'exécution du jugement n° 1400644 du 10 mars 2016 qui avait annulé avec effet différé l'arrêté d'autorisation de transfert du 9 juillet 2014 impliquait la recherche
3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
ce jugement du 25 novembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 août 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00876_20221021
21 octobre 2022
Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de l'autorisation unique en litige délivrée pour l'exploitation d'un parc éolien composé de sept aérogénérateurs. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
l'association " Pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles naturelles et humides (ADCoTP) ", représentées par Me Chesney, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation litigieuse. 4.Un projet d'arrêté portant autorisation modificative
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'annulation de l'autorisation environnementale en tant que n'a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation prévu à l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour la grue
DCA_22MA03021_20230921
21 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire,
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel le maire de Les Ollières-sur-Eyrieux (07360) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
La société ECM Énergie France demande l'annulation de cette décision. 2.
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
Il résulte de ces dispositions les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation
5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
à la suite d’un jugement décidant, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l’annulation de l’autorisation initiale.
DCA_20PA00344_20221117
17 novembre 2022
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