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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02929_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

B relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01388_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme B relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

libres et égaux en droits " / Il y a, ici, identité entre le sujet et le prédicat. / Le jugement synthétique, quant à lui, ajoute au sujet un concept qui ne s'y trouvait pas. / Ainsi s'exprime le grand

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00286_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un jugement n° 1701388 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme B épouse A relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., fait appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01854_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A, ressortissant albanais, relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de la préfète du Rhône du 18 mars 2024 l'assignant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... relève appel de l’ordonnance du 25 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 1 635 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02763_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... fait appel du jugement du 7 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03002_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un jugement n° 2400965 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02656_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A relève régulièrement appel du jugement du 26 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03038_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B relève appel du jugement du 10 novembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04589_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... relève appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02024_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Mme D relève appel de ce jugement dans cette dernière mesure. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00685_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un jugement n° 2103567 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02814_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Scierie BMNS a relevé appel du jugement du 12 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01577_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04648_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C relève appel du jugement en date du 13 octobre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01933_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que c’est à tort que les premiers juges ont exercé un contrôle restreint sur le

Source officielle

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