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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 11 mai 2023, ce même maire a retiré l’arrêté du 18 janvier 2023, lui-même retiré par un arrêté du 18 septembre 2023 de ce maire.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de cette commune s’est opposé à cette déclaration préalable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00391_20230530
30 mai 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [] 8° Sauf
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
D... et Mme A... ne justifient pas intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - aucun des autres moyens d’appel n’est fondé.
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
Par un jugement n° 2114506 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de C... a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
Sur la légalité de l’arrêté du maire de Marseille du 18 octobre 2018 : Statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation
2ème chambre
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
de Toulouse refusant de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire, d'ordonner au maire de Toulouse de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er août 2009 avec intérêts au
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 décembre 2022, 20 mars 2024 et 21 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
Par un arrêté du 23 mai 2023, le maire de la commune de Tarare a autorisé la société Saint-Loup Distribution à construire une station de carburant, une station de lavage et trente-quatre places de stationnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Reprochant à ce ralentisseur d’être à l’origine de troubles sonores et vibratoires, Mme B... a saisi, par lettre du 16 mars 2021, le maire de la commune de Rothau d’une demande tendant, d’une part, à la
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
Par arrêté du 26 octobre 2021, le maire de Mazan (Vaucluse) a sanctionné Mme A, brigadier-chef principal, d'un blâme.
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
Par un jugement n° 2101670 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme X E, M.
3ème chambre
DCA_22PA00498_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du tribunal administratif
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
par l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire tandis que l'avis rendu le 8 mars 2016 et signé par l'adjoint
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de l'autorisation délivrée par le maire de Trébeurden à M. E : 5.
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment condamné la commune de à lui verser la somme de 12 687 euros, assortie d'intérêts et de leur capitalisation.
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EL2T a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
appel et qu'il était éligible à la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et qu'il a intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier : d'une part, le tribunal ayant
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.
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