le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Guss une somme de 500 euros en application

d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre des politiques de la ville dans les services du ministère de la justice, la somme mensuelle correspondant au point d'indice

Pour l'année 2015, le nombre de serviettes étant moindre alors que le niveau d'activité déclaré était similaire, la société a admis avoir concurremment utilisé des serviettes lavables.

Pour l'année 2015, le nombre de serviettes étant moindre alors que le niveau d'activité déclaré était similaire, la société a admis avoir concurremment utilisé des serviettes lavables.

Pour l'application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant.

Egalement consulté par Mme D, le docteur A a confirmé l'absence d'indication à opérer le kyste ovarien gauche.

cinq jours à compter de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application

Par une lettre du 24 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a été invité, en application des dispositions de l’article R. 613

Compte tenu des éléments relevés par l’administration, celle-ci était fondée à faire application de la majoration de 40 % mentionnée à l’article précité.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 10.

Il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application d'une

Ce bâtiment, qui présente une surface totale de 698 m2, bénéfice d'un espace plus important que les magasins de marée, implantés sur l'anse Gerbal et dont l'activité n'est pas similaire à celle exercée

Ce bâtiment, qui présente une surface totale de 698 m2, bénéfice d'un espace plus important que les magasins de marée, implantés sur l'anse Gerbal et dont l'activité n'est pas similaire à celle exercée

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Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

La variante C est similaire, avec seulement 7 éoliennes.

Une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2024, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, au Conseil national des activités privées de sécurité qui