si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4.

Pour contester le jugement attaqué, la SCV des Pillets et la SARL La Morcille reprennent en appel leur moyen selon lequel les mises en demeure en litige seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Marne a commis une erreur d'appréciation en lui imputant le manquement lié au non maintien de cette particularité topographique.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

par le jugement attaqué, dont il y a lieu pour la cour d'adopter les motifs. 9.Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un jugement n° 2202457 du 22 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Dès lors, les moyens tirés de l'omission à statuer et de l'insuffisante motivation du jugement doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 3.

ont commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ils ont insuffisamment motivé leur jugement en retenant le moyen tiré de

lorsque celle-ci est la seule voie lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'un moyen.

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - les premiers juges ont méconnu le caractère inquisitorial de la

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1908425 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M. A B fait valoir que la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025 la société Alex Food représentée par Me Habrant demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Si les appelants font valoir que le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir fait usage de leurs pouvoirs d'instruction, notamment s'agissant des documents utilisés pour calculer les

demande de réduction des cotisations à raison de l'évaluation des parcelles non bâties affecte le bien-fondé du jugement et non sa régularité.

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leur demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.