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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00445_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L'article L. 1222-4 du code du travail dispose que : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01152_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01158_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01160_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01161_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01162_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1221-13 du code du travail : " Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 1224-1 du code du travail.
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