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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01209_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 122-11 du code de l'urbanisme, sont situés en discontinuité du bâti existant au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme, le projet étant situé dans une partie non urbanisée de la commune, deuxièmement le non-respect des dispositions de l’article L. 121-13 du même code relatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02683_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A G, propriétaire des biens cadastrés Section B n° 1285, 1286 et 1288 et partageant une cour commune avec les pétitionnaires, fait appel du jugement du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00932_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et situé 1284 chemin marseillaise à Trets, en zone A du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A. / Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02539_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui est aussi un principe général du droit ; S'agissant de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 1511-12 du code des transports doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL Flego est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l’article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance : « Hormis lorsqu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par une ordonnance n° 2204574/3-1 du 21 mars 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution des délibérations n° 2021-12-125, n°2021-12-126 et n°
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D’autre part, sur renvoi de l’article L. 120-18 du code national, l’article R. 121-23 du même code dispose que : « Dans le cadre de l’engagement de service civique, l’indemnité versée chaque mois pour
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