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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel " Toute personne qui veut
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de " débit de boissons ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en application du e. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02294_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B devait être regardé comme ayant réalisé ces prestations de services.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires exercée de façon occulte, qui ne se rattachent à aucun des actes de commerce définis par aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de la cartographie des espaces stratégiques agricoles alors, d'une part, qu'en application des articles L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
proches du rivage ne respecte pas l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; ¤ le règlement écrit de la zone Nip ne respecte pas l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - s'agissant du secteur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de la combinaison du II bis de l'article L. 136-5 et du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Toutefois, il résulte de la combinaison des articles L. 241-9 du code de l'énergie et R. 131-2 et R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation que ce principe d'individualisation n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
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