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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B et non comme un défaut de déclaration au sens de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme :
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; ainsi l'administration ne pouvait les assujettir aux contributions sociales ; - la pénalité de 80 % n'est pas motivée ; - il est demandé à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme ; - la zone Na du Berchis ne respecte pas les articles L. 121-23 et R. 121-4 6° et 7° du code de l'urbanisme : - s'agissant des zones Ni de Kereden
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé
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