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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 332-25-2, de la convention de projet urbain partenarial. 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 171-7 du même code ; - un projet de parc éolien doit donc être soumis au régime de dérogation prévu
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20295_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 2 : La demande présentée par les consorts D devant le tribunal administratif de Nantes et leurs conclusions présentées par voie d'appel incident sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. " Aux termes de l'article L. 172-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les directives
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un jugement n° 2012655 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un jugement n° 2012657 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un jugement n° 2012653 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 188 C mais de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre en demeure ces sociétés de déposer une demande de dérogation " espèces protégées ", sur le fondement des articles L.171-7, L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dans le cas visé à l'article 2 ci-dessus et en 1980 au plus tard. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; - la décision attaquée méconnaît l’article 174 de cette loi ; - la règlementation contrevient au principe d’égalité ; cette rupture d’égalité n’est pas justifiée au regard de l’article 174 de la loi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02071_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officiellePage 24 sur 315