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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
le surplus de cette demande (article 2).
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le
3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Juge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes (…) doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés (…) par un avocat (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 811-7 du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-10 du code du patrimoine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a créé l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Cette cession a généré une plus-value professionnelle de 342 614 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00098_20231130
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
ORCA_23TL00101_20231130
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-13-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en vertu de l'article L. 344-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention
ORCA_26MA00131_20260204
Il y a donc lieu de transmettre le dossier au Conseil d’Etat en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Lon est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
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