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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A telles qu'attestées par le médecin conseil de la sécurité sociale ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 18 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code, alors applicable : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Q et autres ne peuvent utilement soutenir que la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 de ce code n'a pas été suivie. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ailleurs, l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La somme de 83 573 euros que l'Etat a été condamné à payer à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03055_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 24 sur 204