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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03337_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01018_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
5 août 2025
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01056_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03061_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet a considéré, à tort
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01585_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a été établi par le jugement d'assistance éducative et que son passeport bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil ; fait une inexacte application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01907_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En second lieu, si, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit être motivée, il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans ses mémoires enregistrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 24 sur 188