L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article ; / b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée

L. 911-1. » Aux termes de l’article R 776-2 du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Conformément aux dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée

certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier

R. 512-8 du code de l’environnement ; - le projet méconnait l’orientation 8B du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ; - l’arrêté méconnait les articles L. 110-1 et L. 163-1 du

B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a pas été informé des dispositions des articles « R. 511-4 et R. 511-5 » (sic) du code de l’entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

L. 512-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.

incombe à la commune, ce qui s’oppose à ce qu’elle mette en œuvre la procédure de péril imminent prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; il est entaché

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger

Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre

l'oblige à quitter le territoire, ni comme ayant méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par suite, celles-ci ne peuvent être regardées comme portant atteinte au droit à un procès équitable, énoncé par les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;