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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
méconnait de manière disproportionnée son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25PA06368_20260413
13 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Zimming est rejetée.
ORCA_26PA00283_20260413
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Rennes. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02776_20230302
2 mars 2023
pour lesquels il a été condamné sont anciens, que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, qu’il méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
A contrevient, d'une part, aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone où la présence de quelques constructions implantées de
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
et du droit d'asile ; - il justifie de son état civil ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY03433_20241216
16 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er :La requête de de M. A est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée M. B A Fait à Lyon, le 16 décembre 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02386_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02668_20240712
12 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00032_20260423
23 avril 2026
L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
DCA_22LY00796_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 383,58 euros à titre de
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
Il en est de même pour les stipulations du chapitre V « Réception et garanties » qui ne comportent aucune dérogation et l’article VII « dérogation du CCAP » qui ne contient aucune dérogation à l’article
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