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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03756_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

36 du décret du 9 mai 1955 ; - la décision du 10 février 2020 est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la CAP en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05200_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01883_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

1er et 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2200057 du 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00837_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : L’ordonnance n° 2403848 du 9 décembre 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01200_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT03527_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) "

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03644_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00124_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une violation des stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00846_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00063_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00044_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A entend contester l'ordonnance du 9 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01941_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01200_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02352_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

A interjette appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02086_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - une expertise médicale est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00631_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l’expropriation. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03279_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03905_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02472_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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