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Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

Comme il a été dit au point 4, il résulte des dispositions des articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-35 du code monétaire et financier citées au point 3, qui sont applicables aux créances détenues sur

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04524_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03696_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " () les régions () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et

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4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine, tels que définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

de commerce de la Polynésie française.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02330_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

sur les emplois réservés ; () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois

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