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Il résulte des dispositions des articles 647, 648, 890 et 1128 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 4, que le prélèvement communal sur le produit des jeux est liquidé et contrôlé mensuellement

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

à l'article L. 221-13 du même code dès lors que le mail de confirmation de commande comprend l'ensemble des éléments du contrat ; - à titre subsidiaire, l'administration a appliqué les sanctions maximales

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01050_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00299_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03647_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00946_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018, à hauteur d'un montant total de 466 644 euros incluant la majoration de 100 % prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, à l'article 1732 du code général

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02848_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par une ordonnance du 24 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00835_20230525

Admin. Appel