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Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04979_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, approuvé le 11 février 2008, et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité d'une zone

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (). ". 7.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00846_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02171_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01962_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont celles concernées par les

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03534_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Elle soutient que : - elle ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte, au sens des articles L. 169 du livre des procédures fiscales et 1728 du code général des impôts, dès lors qu’elle

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite

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1 029 résultats pour « article L. 145-15 du code de commerce. »

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