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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la SCI Sofia en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 952 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1999, 2000 et 2001 sur lesquelles a statué le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il ressort des dispositions des articles 3-24, 3-26 et 3-27 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus, dans sa version applicable aux demandes afférentes aux mois de mars, avril et mai 2021, issue des dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R 752-10-1 du même code : « Pour tout projet d’équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Article 3 : Le grand hôpital de l'Est francilien versera la somme de 2 000 euros à Me De Folleville, avocat de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 4 : Une somme de 1 000 euros sera versée par chacune de ces sociétés, tenues aux dépens, au centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés " 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 752-23 II du code de commerce ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : " I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le ministre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Son article 3-1 prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - étant en congé de maladie, il n’était pas en mesure de faire valoir utilement ses observations, les dispositions de l’article R. 4137-15 du code de la défense ayant été méconnues
Source officiellePage 24 sur 60