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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01341_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01049_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03039_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal l'a rejetée comme tardive et, par suite, comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03625_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de B tendant à l'annulation de la décision

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A le 18 décembre 2015 expose les modalités de détermination des charges déductibles en application du 1. de l'article 93 du code général des impôts.

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00662_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00313_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article 223-1 du code général des impôts : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00496_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05202_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03360_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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