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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
000 euros au titre de l'articleL. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01909_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de saisonnier et les liens tissés en France caractérisant une circonstance exceptionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 341-7-2 du code du travail ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... au maintien des relations avec les membres de sa famille, droit garanti par l’article L. 341-1 du code pénitentiaire. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02818_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D. 343-4 du code rural ; la commune était déterminée à confier son vignoble à la société Domaine de Chevalier et ne souhaitait pas se soumettre au droit de priorité de l'article L. 411-15 du code rural
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00859_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Selon l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officiellePage 24 sur 129