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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 12.2 de l'article UA 12 du règlement du PLU relatif aux normes de stationnement applicables aux constructions destinées à l'habitation : " Constructions destinées
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L.12 de ce livre prévoit que l’administration peut, dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, : « (…) contrôler la cohérence
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
du redressement contesté ; - la procédure d'examen de la situation fiscale de M. et Mme A au titre des années 2010 et 2011 est irrégulière dès lors qu'elle a dépassé le délai d'un an imparti par l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Les dispositions
4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
- l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions des articles AUz 9, AUz 12 et AUz 14 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.
6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
L'article R. 12 du même code précise que : " Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert doit être mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ni placer l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal. (…)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation collective, 1 place
DCA_23MA01781_20250320
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation collective, 1 place
1ère chambre
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
la méconnaissance de l’article UP 12-3 du PLU relatif au stationnement des vélos et de la méconnaissance des dispositions de l’article UP 13 du PLU relatives au nombre d’arbres à abattre et à planter.
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 2-
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Et aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 12 du même code : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
contradictoire ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
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