CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
ORCA_22TL22483_20240702
1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
et suivants du livre des procédures fiscales, en application de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
DCA_24NC00990_20251014
14 octobre 2025
Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle.
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Enfin, le troisième alinéa de l'article 1213-2 du même règlement dispose que " () les charges refacturées et les produits rétrocédés au franc le franc peuvent être présentés en déduction des produits et
Page 24 sur 90