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2 387 résultats pour « article l. 451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03889_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

été remise en cause à hauteur de 9 454 euros, et non de 8 170 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21923_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21925_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

justifications prévues à l'article L. 16. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04223_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01725_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

juge de l'impôt doit, par suite, faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01903_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05478_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par son article 3, il a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par la présente requête, l’ARS Ile-de-France demande l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00316_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

conditions prévues au III du présent article sont remplies.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : Il est déduit des revenus de capitaux imposables de M. A au titre de l'année 2017 la somme de 4 938 euros. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01574_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00455_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article R. 431-35 du même code mentionne en outre que : " La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00445_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS TEH est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à verser la somme de 24 450 euros à Voies navigables de France.

Source officielle

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