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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01526_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 611-1 et de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 731-1 et R. 733-1 de ce code, et de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01573_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l’article L. 614-2 de ce même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01334_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00371_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01789_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00485_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 733-1 et suivants du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01432_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
assignation à résidence : - elle a été signée par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - elle est insuffisamment motivée : elle ne vise pas celui des cas limitativement prévus par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01853_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de fait ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01536_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., sous-préfet de l’arrondissement de Val-de-Briey pour signer un arrêté d’assignation à résidence en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En outre, les décisions d’assignation à résidence prises sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui constituent des mesures d’exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00528_20250213
13 février 2025
13 février 2025
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01530_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02524_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 732-3 du même code dispose : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se maintenir provisoirement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02189_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article L. 732-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00574_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En huitième lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions de l'article L. 731- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officiellePage 24 sur 220