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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’intéressé a alors présenté une demande de renouvellement de sa pension à titre définitif en application des dispositions des articles R. 121-3 et R. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
n'existait pas d'obligation de délimiter précisément une trame permettant d'assurer la compatibilité du SCOT avec les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - en tout état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - son époux justifie d'un droit au séjour et elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2°/ Les infirmités résultant de maladies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., les premiers juges ont répondu, aux points 2 et 5 de leur jugement, au moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles : " La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00735_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre préalablement à l'abrogation de son visa long séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 312
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / (…) / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " et aux termes de l'article L. 121
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 4° et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 24 sur 571