Aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Par suite, Mme A a adopté un comportement contraire à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue en application de l'article L. 1222-1 du code du travail d'une gravité suffisante pour justifier

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail : " Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public

article. ". 4.

D É C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT interco Moselle est admise.

à l'article L. 1233-71 ".

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation

L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation

L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation

L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. » Selon l’article R. 112-5 du même code : «

Aux termes de l’article R. 2141-17 du même code : « I.

R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret du 18 juin 1984 susvisé a modifié la rédaction des articles R. 426-13 à R. 426-25 sans reprendre expressément le découpage du code.

Si conformément aux dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2001-1226 susvisé, les fonctionnaires affectés en Guyane pouvaient bénéficier d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret : " I.