CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02927_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les clients agriculteurs à la SAS Soufflet Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque agriculteur ne peut être assimilé

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01454_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B A, député, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 6 juin 1983, p. 2513 reprise au paragraphe 310 de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-20-20-10 du 4 juillet 2018 ; - ainsi qu'il résulte

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00987_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Si l'assemblée générale des associés de la société, qui s'est tenue le 10 juin 2016, a formellement décidé l'absence de versement de dividendes cette année-là, toutefois, des extraits du grand livre et

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04587_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03208_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fort-de-France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 19-211-1 du 21 mai 2019, par laquelle l'assemblée

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Avena Consulting a procédé, le 5 novembre 2013, d'une part à la liquidation de la société et, d'autre

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

contredite, qu'aucune rémunération de la gérance n'a été mentionnée dans la comptabilité de la société, dont les statuts ne prévoient au demeurant pas une telle rémunération, et qu'aucun procès-verbal d'assemblée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

la notion d'activité agricole, cette interprétation ajoute à la loi fiscale ; - dans son rapport d'information n° 2722 du 15 avril 2015 sur la fiscalité agricole, la commission des finances de l'Assemblée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05380_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

la Constitution : " Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

E... font valoir que l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004, sur la base duquel ils ont fait l’objet des présentes poursuites, méconnaît d

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

montant de 150 000 euros comptabilisé en charges correspond à la dette fiscale de la société Boulangerie Joseph B... qu’elle a absorbée ; - la prime exceptionnelle de 150 000 euros accordée par son assemblée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04086_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00926_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Lors de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 15 avril 2016, la SARL Sedex a racheté 241 des parts qu'il détenait encore dans le cadre d'une réduction du capital social par achat et annulation

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00660_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

L'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dispose : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

fiscalité propre de plus de 10 000 habitants () / La fin des fonctions des agents () est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Cette autorisation a été annulée par l'assemblée générale des copropriétaires en juin 2002 au motif des nuisances générées par les clients du restaurant.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

fixé par le comité exécutif ", cette exception visant uniquement les dépenses non prévues au budget, et qui, en outre, excéderaient la somme de 300 000 euros ; or, lors de la réunion du 4 juin 2021, l'assemblée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Source officielle

Page 24 sur 256

← Précédent Suivant →