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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE02552_20260317
17 mars 2026
A... tendant à l’annulation des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et l’assignant à résidence.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction. / (…) ».
3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 9 décembre 2021 l'assignant
Juge des référés
ORCA_26PA01763_20260506
6 mai 2026
Paris d’annuler la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié la cessation du bénéfice des conditions matérielles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A, relatives à l'achat de matériels dans l'intérêt de la société, ne procèdent pas d'une manœuvre frauduleuse de sorte que la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
2016, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, elle a roulé sur une crevasse, non signalée, résultant de travaux réalisés par la société Sade CGTH et subi de ce fait des dommages physiques et matériels
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
19 avril 2024
père, âgé de 80 ans, est incompatible avec un retour de la part de l'exposant dans son pays d'origine, sa mère n'étant pas apte à assurer la prise en charge de son père ; il est par ailleurs matériellement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle du postulant. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
Le centre hospitalier a toutefois pris contact à bref délai avec une maternité de niveau III.
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
C et les observations de Me Martin assistant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015 ; le service lui a donné raison sur la déductibilité des charges liées à la aux prestations d'assistance au titre de la période précitée après l'avis rendu
DCA_22MA01705_20230526
26 mai 2023
Le préfet a donc entaché son arrêté d'une inexactitude matérielle en refusant, pour ce motif, de délivrer à l'intéressé le titre qu'il sollicitait.
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
le propriétaire et ce alors qu'il n'avait pas non plus déclaré exercer une activité professionnelle de vente de matériel d'occasion.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
Le même jour, l’intéressé a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
Elle invoque ainsi une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03591_20221017
17 octobre 2022
D, qui a recouru à l'assistance d'un interprète de langue turque au cours de la procédure d'éloignement, n'allègue pas parler français.
DCA_24NC00192_20260317
son droit d’accès à son dossier lors de l’engagement de la procédure disciplinaire et a ensuite été informée tardivement de ce qu’elle pouvait y accéder ; - la sanction est entachée d’inexactitude matérielle
DCA_24NT00365_20250404
4 avril 2025
A compter du 8 janvier 2014, Mme A, infirmière titulaire, a été nommée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
l'université Toulouse 1 Capitole, le 7 décembre 2016, en vue du recouvrement d'une somme de 3 954 317,06 euros correspondant à la garantie d'assurance de base " tous risques chantier " relative aux dommages matériels
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018, par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation conduisant au titre " assistant
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