Par un arrêt avant dire droit du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAS Seateam aviation, annulé le jugement n° 1503644 du tribunal administratif de Toulon en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

A ne produit en cause d'appel aucun élément de nature à contredire une telle affirmation.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

d'appel de Toulouse sous le n°22TL00713, et un dépôt de pièces, enregistré le 4 avril 2023, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite portant refus d'attribution de la subvention de fonctionnement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Par un arrêt n° 23BX00552 du 4 mars 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la commune d'Ussac tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du

Vu : ‑ le décret n° 2001‑1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation

au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution

les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). ". 2.

La société CETI relève appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Elle reprend les moyens développés dans sa requête d'appel avant cassation.

En dernier lieu, une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Par un jugement du 1er avril 2021, dont l'Eurométropole de Metz relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet susmentionnée et a enjoint au président de

Par un jugement du 1er avril 2021, dont l'Eurométropole de Metz relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de rejet susmentionnée et a enjoint au président de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M.

de Caen d'annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué des subventions aux associations " ADMR ", " Amicale du sourire ", " APER