Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal a décidé de conserver la compétence mobilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
S'il est constant qu'aucun mobilier urbain n'a été mis en place par cet établissement public intercommunal, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02757_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et de secours (SDIS) de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 706 703,83 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02937_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition demeurant en litige : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la somme inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. B : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03026_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B et la SARL MPL verseront à la SAS Free Mobile une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'avantage consenti par celles-ci à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, si les sommes en litige ne pouvaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il y aura
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A a indiqué, lors du contrôle, que les sommes surlignées sur ses relevés bancaires concernaient des travaux réalisés en patrimoine mais également en marchand de biens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, à l'origine d'un rehaussement, assorti d'intérêts de retard et d'une majoration de 80% pour abus de droit, des cotisations d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
Source officiellePage 24 sur 230