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C A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le préfet du Cantal lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Narbonne et la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés à Narbonne qu'ils imputent à la rupture d'une canalisation

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03635_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par décisions du 5 juillet 2021, le préfet du Cantal a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Il ressort du rapport d'expertise que le dimensionnement insuffisant des canalisations d'évacuation des eaux usées a causé un engorgement au niveau de l'exutoire, qui est à l'origine de mauvaises odeurs

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03060_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

le 18 janvier 2019, opération qui vise à élargir le canal rachidien pour mettre fin à la compression de la moelle épinière.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Le 4 janvier 2019, elle a présenté une demande de reconnaissance de maladies professionnelles au titre, d'une part, d'une épicondylite bilatérale et, d'autre part, d'un syndrome du canal carpien bilatéral

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22496_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Elle estime avoir été victime, après une rupture de canalisation d'eau de la commune située sous le domaine public, survenue en novembre 2015, d'infiltrations et de nombreux désordres dans plusieurs pièces

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20107_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / () 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Par un arrêté du 31 octobre 2014, le maire de Pessac a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle déclarée le 28 juin 2012, en raison de son syndrome du canal carpien gauche.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Cantal du 12 décembre 2022, l'obligeant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

qui ont été un élément déclencheur de la réactivation d'un glissement a priori ancien et qui sont récurrentes, alors qu'il est établi que ces canalisations, trop rigides pour un terrain argileux, n'ont

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02398_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Ce dernier ayant conclu qu’il était possible que les désordres constatés soient consécutifs à la rupture d’une canalisation d’eau ainsi qu’à la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes aériennes

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03748_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

liés au branchement particulier du réseau desservant les lieux sinistrés, et non aux parties communes de ce réseau ; les dommages ont pour origine l'intensité des pluies, le dimensionnement des canalisations

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01432_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

B présentait des séquelles de traumatisme lombaire sur canal lombaire étroit constitutionnel avec un taux global de 20 % dont 10 % non imputables au service, et un syndrome dépressif au taux global de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00914_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

propriétaire du bateau « Wagram », a fait l’objet, le 24 septembre 2021, d’un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial, en rive gauche du canal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02750_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la société Véolia a effectué des vérifications en 2017 et 2022 sur les canalisations arrivant au domicile des requérants, sur les canalisations internes du domicile

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03282_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

site en cause, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant été négligente ; - en tout état de cause, l’expert a retenu que la pollution dont ses terres sont affectées provenait aussi de la canalisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02085_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... pour l’exploitation située rue du Canal à Dingé, ainsi que l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 10 050 euros de l’astreinte administrative journalière

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