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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
Toutefois, eu égard à la gravité et au caractère très récent des faits pour lesquels il a été condamné le 1er mars 2022 et à la circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était toujours sous le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte
3ème chambre
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France du requérant, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celui-ci s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique, précise que
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03080_20250926
26 septembre 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01186_20240507
B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.
Juge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas examiné, au titre de son pouvoir discrétionnaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
La circonstance que le tribunal aurait commis une erreur de droit et d’appréciation dans le contrôle de l’application du pouvoir de régularisation du préfet, du caractère proportionné de l’atteinte à la
DCA_24MA02685_20251128
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 18 août 2021 au 17 octobre 2022. M.
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
le respect du principe d’égalité, d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, elle ne dispose pas à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire
DCA_22NT04046_20240109
9 janvier 2024
transfert méconnait l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
4ème chambre
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 23 juin 2013 eu égard à sa situation de vulnérabilité, aux graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne et au caractère
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'administration fiscale aurait finalement admis, au bénéfice de la société Aaron Protection Sécurité, le caractère réel des prestations en cause, il
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
de Besançon du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 pris à son encontre par la préfète de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de lui délivrer une carte
DCA_23NC01071_20240416
16 avril 2024
droit d'asile en ce qu'il ressort des pièces produites qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans et qu'il suit une formation qualifiante qui présente un caractère
DCA_24BX00535_20241031
31 octobre 2024
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21654_20230526
26 mai 2023
Alors que le tribunal n'a pas faire état de tous les arguments développés par les parties, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.
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