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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03144_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Toutefois, eu égard à la gravité et au caractère très récent des faits pour lesquels il a été condamné le 1er mars 2022 et à la circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué, il était toujours sous le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00853_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00780_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01314_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France du requérant, rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celui-ci s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique, précise que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03080_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01186_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02820_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas examiné, au titre de son pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02795_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02684_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La circonstance que le tribunal aurait commis une erreur de droit et d’appréciation dans le contrôle de l’application du pouvoir de régularisation du préfet, du caractère proportionné de l’atteinte à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02685_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La circonstance que le tribunal aurait commis une erreur de droit et d’appréciation dans le contrôle de l’application du pouvoir de régularisation du préfet, du caractère proportionné de l’atteinte à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01044_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 18 août 2021 au 17 octobre 2022. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le respect du principe d’égalité, d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, elle ne dispose pas à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04046_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

transfert méconnait l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00691_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 23 juin 2013 eu égard à sa situation de vulnérabilité, aux graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne et au caractère

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ailleurs, si la société requérante soutient que l'administration fiscale aurait finalement admis, au bénéfice de la société Aaron Protection Sécurité, le caractère réel des prestations en cause, il

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00151_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de Besançon du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 pris à son encontre par la préfète de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01071_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

droit d'asile en ce qu'il ressort des pièces produites qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans et qu'il suit une formation qualifiante qui présente un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00535_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21654_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Alors que le tribunal n'a pas faire état de tous les arguments développés par les parties, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle

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