subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application

Saisie, en application de l'article L. 4723-1 du code du travail, d'un recours administratif préalable obligatoire, formé par une lettre du 6 août 2018, la ministre du travail a, par une décision du 5

Sur l'application de la loi nationale : - le principe de connexion fiscalo-comptable, qui s'impose au juge de l'impôt s'agissant de la détermination de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée

Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Montricoux du 2 avril 2015 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montricoux une somme de 2 500 euros en application

Après application de cette mesure de réduction en cours d’exploitation du projet de parc éolien, l’impact résiduel sur les chiroptères sera nul à faible.

Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application

Par des lettres du 21 et 28 juin 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience

qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 7.

l'article 3 sous-paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dans l'application

Pour l'application de l'article L. 4138-13 du code de la défense, cité au point 3, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire

En application de l'article 3 de cette ordonnance, le décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions d'éligibilité aux aides allouées par ce fonds.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

sous astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour de retard, d'enjoindre à la ministre des armées de lui accorder l'aggravation de sa pension au titre de troubles visuels à type rétrécissement du champ

D entre dans le champ d'application du II de l'article 163 bis du code général des impôts dès lors que son versement n'a pas été fractionné au sens de ces dispositions, l'exigence de versement unique devant

d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.