E, auxiliaire d'étage, a été appelé à 11 heures 10 pour la distribution des repas.

Elle soutenait que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s’agissant du rejet de sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l’absence de dispositions prises par la France pour

Sous la requête n° 22LY03461, Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de la réparation à 134 000 euros.

Par un jugement n° 2011199 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux

Par une ordonnance n° 2302962 du 23 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête.

A... doit être regardé comme demandant la réformation du jugement en tant qu’il n’a condamné l’Etat qu’au versement d’une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de faits constitutifs

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé d'indemniser son préjudice d'anxiété et de condamner l'Etat à réparer

D aurait dû percevoir entre le 1er avril 2019 et la date du jugement, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité

techniques de sécurité et les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.

Sur la réparation des préjudices subis par Mme A : 15.

Par un jugement du 29 juin 2023, le tribunal a enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes Maine Saosnois à leur verser la somme de 10 102,60 euros en réparation de leurs préjudices.

de les réparer dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges.

Par un jugement du 30 novembre 2023, dont M. 

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".

Par suite, ce jugement doit être annulé.

Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Vienne relève appel du jugement du 25 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Sur la régularité du jugement : 2.