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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01816_20250911
11 septembre 2025
A, représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
M A relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00077_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 26 mai 2024, M.
8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits, commis le 5 mars 2020, de violences aggravées suivies d’une ITT n’excédant pas huit jours sont indéniablement graves et ont donné lieu à la
DCA_23NC03359_20260402
2 avril 2026
B..., ressortissant péruvien, est entré en France le 26 août 2021 sous couvert d’un passeport l’autorisant à séjourner en France pour une durée n’excédant pas 90 jours.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
Par une lettre du 7 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le début de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi prévue par le code du travail est reporté à l'expiration des différés prévus à l'article
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin
6ème Chambre
DCA_25PA03555_20260213
13 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00463_20230719
19 juillet 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance qu'il y a lieu d'écarter le moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Sur la compétence de la Cour : 2.
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
d'appel de Rennes et le procureur général près cette cour ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 14 janvier 2019, ainsi que la décision du 11 mars 2020
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
Il résulte de l’instruction qu’au cours des exercices clos en 2016 et 2017, la SARL CDBA a comptabilisé au débit d’un compte de charges des sommes respectives de 2 700 euros et 15 161 euros correspondant
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
Par un courrier du 12 mars 2024, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
En premier lieu, aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : / a) sur
2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2021 et le 6 novembre 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, avocat, demande à la Cour
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