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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01816_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A, représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01585_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

M A relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03253_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22468_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00077_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2024 et le 26 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03321_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits, commis le 5 mars 2020, de violences aggravées suivies d’une ITT n’excédant pas huit jours sont indéniablement graves et ont donné lieu à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03359_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., ressortissant péruvien, est entré en France le 26 août 2021 sous couvert d’un passeport l’autorisant à séjourner en France pour une durée n’excédant pas 90 jours.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01975_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par une lettre du 7 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le début de prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi prévue par le code du travail est reporté à l'expiration des différés prévus à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22516_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03555_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00463_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance qu'il y a lieu d'écarter le moyen excipant de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur la compétence de la Cour : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'appel de Rennes et le procureur général près cette cour ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 14 janvier 2019, ainsi que la décision du 11 mars 2020

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’au cours des exercices clos en 2016 et 2017, la SARL CDBA a comptabilisé au débit d’un compte de charges des sommes respectives de 2 700 euros et 15 161 euros correspondant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00470_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par un courrier du 12 mars 2024, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : / a) sur

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2021 et le 6 novembre 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, avocat, demande à la Cour

Source officielle

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