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65 640 résultats pour « conclusions de la partie autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00231_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D'autre part, dans la zone de Guéret, où étaient autorisés les services A Espérance, A Pays de Guéret et RCF Email Limousin en catégorie A, Virgin A et Limousin en catégorie C, Fun A, Nostalgie, NRJ et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

D'autre part, dans la zone de Guéret, où étaient autorisés les services A Espérance, A Pays de Guéret et RCF Email Limousin en catégorie A, Virgin A et Limousin en catégorie C, Fun A, Nostalgie, NRJ et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00211_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

d'autre part, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par MM.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01068_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

) n° 604/2013 susvisé, que le formulaire adressé par ces autorités a été reçu par les autorités autrichiennes le même jour et que les autorités autrichiennes ont donné implicitement leur accord le 21 janvier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02231_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Saisies d'une requête à fin de reprise en charge le 11 avril 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 13 avril suivant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01394_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

professionnelles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 25 avril 2019 : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03910_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03487_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01610_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04475_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un jugement n° 1809612, 1904834 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03146_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle

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