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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00231_20220411
11 avril 2022
D'autre part, dans la zone de Guéret, où étaient autorisés les services A Espérance, A Pays de Guéret et RCF Email Limousin en catégorie A, Virgin A et Limousin en catégorie C, Fun A, Nostalgie, NRJ et
DCA_21PA00232_20220411
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
d'autre part, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par MM.
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
) n° 604/2013 susvisé, que le formulaire adressé par ces autorités a été reçu par les autorités autrichiennes le même jour et que les autorités autrichiennes ont donné implicitement leur accord le 21 janvier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02231_20221003
3 octobre 2022
Saisies d'une requête à fin de reprise en charge le 11 avril 2022, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 13 avril suivant.
8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
professionnelles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 25 avril 2019 : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01610_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Par un jugement n° 1809612, 1904834 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03146_20220517
17 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
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