Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

Par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, les conclusions de l’appel formé par le défendeur en premier ressort contre le jugement qui a rejeté les conclusions présentées contre

Les conclusions présentées par M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, ni d'ordonner une expertise avant dire droit, que les requérants ne sont pas fondés

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA3 du règlement du PLU doit être écarté comme non fondé.

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 13.

intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

Martin, - les conclusions de M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions doit être écartée. S'agissant de la date d'édiction de l'arrêté attaqué : 87.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

Il ressort des pièces du dossier qu'aucune mise en demeure de défendre n'a été adressée devant le tribunal aux défendeurs sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'il a statué avant l'écoulement du délai

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 2.

D n'est pas fondé à se plaindre du rejet par le tribunal de ses conclusions dirigées à son encontre, En ce qui concerne l'arrêté du 12 février 2020 : 11.

En l’état de l’instruction, et eu égard notamment aux éléments produits par l’administration en appel, le moyen tiré de ce que le premier juge a à tort, sur le fondement des articles R. 142-1, R. 142-4

La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 13.

Par suite, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 8.

La décision comporte ainsi un exposé détaillé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour considérer l'Espagne comme responsable de l'examen de la

fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie. 5.

Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 9.