Sur l'absence de paiement des heures de travail : 12.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Draveil à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi du fait des fautes

Val-de-Marne a rejeté son recours indemnitaire préalable, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service et de condamner

publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, deuxièmement, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 810,92 euros, et troisièmement, de condamner

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa condamnation à verser à M.

En dernier lieu, le requérant n'établit par aucune pièce les manquements allégués relatifs à des arriérés de paiement de la part de son employeur.

courant du 15 mai 2020 au 20 mai 2020 et du 25 mai 2020 au 26 mai 2020, d'enjoindre à la société anonyme La Poste de lui restituer les sommes indument retenues, soit la somme totale de 583,67 euros, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme de 136 309,50 euros à titre

En deuxième lieu, il résulte du bulletin de paie de régularisation produit au dossier que l'agence régionale de santé a rétabli M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et le 31 mai 2022, pour un montant de 27 407,24 euros.

A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et le 31 mai 2022, pour un montant de 25 354,70 euros.

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 35 404,47euros et

Article 3 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser M.

l'État au paiement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Le médecin de prévention a conclu, en termes peu précis, que « l’état de santé du salarié ne (lui permettait) pas [de se] prononcer sur le reclassement ».

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

F G la somme de 443 768,94 euros ; 4°) de condamner le CHRU de Besançon à verser à M.

titre principal, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer rétroactivement dans le corps des professeurs agrégés, de reconstituer sa carrière, de lui verser l'intégralité des salaires