Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Sur les frais d'instance : En ce qui concerne les frais supportés en première instance : 26.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

qu'il a exposé tant en première instance qu'en appel.

Sur les dépens : 6. Aucun dépens n’ayant été exposé en cause d’appel, les conclusions présentées à ce titre par M. C... ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais liés à l’instance : 7.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

instance à ce que Mme A soit condamnée à lui reverser une somme de 1 253 euros, correspondant à la différence entre la provision de 68 707 euros à laquelle il avait déjà été condamné et le montant de

frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance.

, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance.

, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Il ne ressort pas de l'examen des écritures de première instance que M.

Cette interprétation des écritures de première instance n'est pas contestée.

administrative au titre des frais irrépétibles d'appel : 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal André Grégoire les entiers dépens de première instance et d'appel y compris les

Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; - à titre subsidiaire, le montant

instance et les dépens.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

de l’instance.