La période d’un an n’était pas expirée lorsque l’administration a fait usage, dans des conditions régulières, ainsi qu’il sera précisé aux points 4 et suivants, de son droit de communication.

A... a encaissé directement, ou au travers de ses sociétés civiles, certains règlements, ces encaissements ayant ensuite fait l’objet d’inscriptions au crédit de son compte courant dans les écritures de

B avait encaissé des sommes, hors virements de compte à compte et autres crédits précisément identifiés, d'un montant de 102 002 euros en 2011, 132 522 euros en 2012 et 134 360 euros en 2013.

Dans ces conditions, la société ne pouvait pas ignorer le fait qu'elle a réalisé ce dernier chiffre d'affaires qui devait être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'établissement de

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'il soutient, la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant. 6.

Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a écarté la comptabilité de la société LHAD. 4.

Elle soutient que : - la somme de 61 181 euros ne pouvait être qualifiée de revenus distribués dès lors qu'elle a été encaissée sur son compte bancaire et n'a pas été désinvestie ; - l'administration

tiré de ce que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

de l'exploitation, la méconnaissance des obligations et garanties résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'impossibilité de taxer une somme qui n'a pas effectivement été encaissée

du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment de l'encaissement

Sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne les passifs injustifiés : 10.

Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d’encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées à ce tiers doivent en principe, aussitôt qu’elles sont

ministre soutient que : - la commune ne peut se prévaloir d'un préjudice correspondant à l'absence de perception de la compensation prévue par la loi du 29 décembre 2014, dont elle ne remplit pas les conditions

Par suite, il incombe à la société, qui sollicite la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'établir qu'elle répond aux conditions pour en bénéficier et, notamment, de prouver qu'elle remplit les

Dans ces conditions, le contrôle fiscal n'ayant pu avoir lieu du fait de l'attitude de la SARL Bouhnik, celle-ci n'est pas fondée à soutenir pour la première fois en appel que la procédure d'opposition

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 11.1.3 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan qui interdit les terrasses encaissées

Par contrat du 1er septembre 2013, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confié à la société d'huissiers de justice Pansard, Marans, Cunin, Sala, Mondoloni, le lot