CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05389_20250731
31 juillet 2025
Il ne justifie pas davantage de l'ancienneté de la vie commune dont il se prévaut.
7ème chambre
DCA_22PA00851_20221214
14 décembre 2022
Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01543_20231208
8 décembre 2023
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02306_20230606
6 juin 2023
L'article D. 312-11 donne la liste de ces sites pour la mise en œuvre de cette condition ainsi prévue par la loi. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
salarié de la société DCF concerné par une opération de transfert, sous condition d'ancienneté, de faire une demande pour reprendre un emploi au sein de la société DCF aurait dû la conduire à étendre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
Dans ces conditions, alors même que M.
6ème chambre
DCA_22VE01230_20230203
3 février 2023
Elle ne justifie en outre par aucune pièce du dossier de l'existence d'une communauté de vie stable et ancienne avec un compagnon en séjour régulier en France.
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02635_20220728
28 juillet 2022
A, défavorablement connu des services de police, sous divers alias, ainsi que l'a révélé la comparaison de ses empreintes dans le cadre de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales
ORCA_24MA03114_20250324
24 mars 2025
Célibataire et sans enfants, le requérant qui ne dispose pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire, n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il
DCA_24MA00377_20240919
19 septembre 2024
3ème chambre
DCA_24TL01267_20260414
14 avril 2026
; il convient de se référer aux faits et non aux condamnations qui ont été prononcées à son encontre, et il doit être tenu compte de l’ancienneté des faits commis, et du fait qu’il a été déclaré pénalement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er janvier au 31 décembre 2015, puis en congé de longue maladie du 7 janvier 2016 au 6 janvier 2017.
2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
ORCA_24MA01713_20250127
27 janvier 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
de 11 mois et 29 jours, puis au deuxième échelon de la deuxième classe de son corps sans ancienneté, puis au troisième échelon de la deuxième classe de son corps avec une ancienneté de 3 mois et 12 jours
DCA_21BX00355_20221129
29 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucune nouvelle décision n'a été prise sur sa demande de réduction d'ancienneté au titre de l'année 2014.
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
, et a confié exclusivement à son ancienne compagne l'autorité parentale sur les enfants, dont la résidence habituelle a été fixé chez la mère sans droit de visite et d'hébergement à son bénéfice.
3ème Chambre
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
A... ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles appréciées notamment en prenant en compte l’ancienneté de sa résidence habituelle en France et qu’il ne remplit pas les conditions
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'état anxiodépressif antérieur de l'intéressée, à la situation conflictuelle qu'elle a connue au sein de l'établissement, et en l'état des avis médicaux étayant
Page 24 sur 1365