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3 492 résultats pour « connaissance de la décision par l'appelant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01995_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01446_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

portés à sa connaissance. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01447_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

portés à sa connaissance. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00684_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

L'appelant soutient que son droit à être entendu a été méconnu, or, il ne précise pas ce qui n'aurait pas été déjà présenté à la connaissance de l'administration et qui aurait pu influer sur la prise de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

prévues par la loi, il agit au nom de la commune et sa décision ne peut en principe engager que la responsabilité de cette dernière.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

autorisé, au surplus sur des locaux non donnés en location, lequel a d'ailleurs été réalisé 8 mois avant le dépôt du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00217_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00224_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00239_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00271_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 1999.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00306_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Les biens immobiliers des appelants sont inclus dans le périmètre du PIG de 2015.

Source officielle

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