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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
novembre 2022, à préciser l'analyse qui l'a conduite, dans son premier arrêt, à considérer que les circonstances exceptionnelles permettaient, en ne retenant que la valeur vénale aux dépens de la valeur d'usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La commune soutient que : - la demande de première instance de M. et Mme C... est irrecevable dès lors que leur intérêt légitime à agir fait défaut au regard de l’usage qu’ils font de leur bien et des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, étaient matériellement établis et qu'ils étaient constitutifs d'une faute. Quant à la circonstance alléguée selon laquelle M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B dans le cadre de ses fonctions militaires, et d'autre part, de dire si les symptômes résultant de sa pathologie ou anomalie constitutionnelle ont été aggravés par ses fonctions militaires et évaluer
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de l'usage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
doit être regardée comme demandant à la Cour : - à titre principal, de rejeter la requête de l'association transparence des canaux de la Narbonnaise et autres ; - à titre subsidiaire, de faire usage
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
loyers de ces deux catégories au titre des trois années précédentes, et pour les catégories BUR1 et DEP4, d’un coefficient d’évolution départemental ; - les éventuelles irrégularités entachant la constitution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et la Charte de l'environnement de 2004 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil et 17 juin 2008 ; - la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société Les Gouttières était propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° 115, d'une superficie de 1,44 hectare, à usage de terrain de camping, située au n° 185 du chemin des Blanquettes, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03114_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - le premier juge a fait un usage abusif et inapproprié de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative en demandant soudainement la production d'un mémoire récapitulatif,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00157_20250205
5 février 2025
5 février 2025
retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... était constitutif d’une menace pour l’ordre public, ces trois décisions comportent l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - dès lors, d'une part, que les intimés avaient, vis-à-vis du talus dont l'effondrement est à l'origine de leur préjudice, la qualité d'usagers et non celle de tiers, et, d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de garages et de locaux d'une surface de 500 m² à usage d'habitation, le service vérificateur a évalué la valeur de ce bien par comparaison avec des transactions portant sur des immeubles à usage professionnel
Source officiellePage 24 sur 163